Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 9 920,42 kilowatts et 4 097,12 UMS respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
818,00
325,00
0
0
0
Moins de 25 m
2 293,42
457,32
― 10,00
― 8,63
0
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
0
0
0
0
Haute-Normandie
0
0
0
0
0
Basse-Normandie
0
0
0
0
0
Bretagne
1 586,00
430,84
― 2,00
― 12,00
0
Pays de la Loire
29,42
1,47
0
0,21
0
Poitou-Charentes
0
0
0
0
0
Aquitaine
0
0
0
0
0
Languedoc-Roussillon
168,00
6,20
0
0,46
0
PACA
396,00
15,42
― 8,00
1,06
0
Corse
114,00
3,39
0
1,64
0
(―) Capacité nette entrée.
Tableau 2
Autres projets
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
1 324,00
590,00
― 588,00
― 274,00
60,00
Moins de 25 m
1 098,00
328,42
0
0
49,29
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
0
0
0
0
Haute-Normandie
0
0
0
0
0
Basse-Normandie
0
0
0
0
0
Bretagne
1 098,00
328,42
0
0
49,29
Pays de la Loire
0
0
0
0
0
Poitou-Charentes
0
0
0
0
0
Aquitaine
0
0
0
0
0
Languedoc-Roussillon
0
0
0
0
0
PACA
0
0
0
0
0
Corse
0
0
0
0
0
(―) Capacité entrée en flotte sans capacité sortante.
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
Plus de 25 m
4 215,00
2 361,00
― 4 215,00
― 2 361,00
Moins de 25 m
172,00
35,38
― 172,00
― 35,38
Bretagne
172,00
35,38
― 172,00
― 35,38
(―) Capacité nette entrée sans capacité sortante.
