Article 4
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 CHAPITRE III : DIVERSES DISPOSITIONS
Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 6
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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