熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 juin 2009

命令・公布 2009-06-24・全 2 條

Article 1

Les montants mensuels moyens de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en application du décret du 27 mai 2004 susvisé sont fixés comme suit : GRADE MONTANT (en euros) Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de directeur ou d'inspecteur général 2 196 Commissaire divisionnaire placé en position de service détaché sur un emploi de contrôle 1 898 Commissaire divisionnaire 6e et 7e échelons 1 663 Commissaire divisionnaire du 1er au 5e échelon 1 429 Commissaire principal nommé avant le 31 décembre 2005 et commissaire du 6e au 9e échelon 1 237 Commissaire jusqu'au 5e échelon 980 Commissaire stagiaire 253 Commandant chef de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique 743

Article 3

Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er juillet 2009.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次