Code du cinéma et de l'image animée Section 1 : Décisions d'attribution des aides financières

Article 121-1

Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma et de l'image animée, les décisions d'attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.