Article 212-45
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 212-46
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achats de droits dans la limite de 70 000 €. Pour les œuvres appartenant au genre animation, le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture, d'achats de droits et de travaux de création graphique dans la limite de 100 000 €.
Article 212-47
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au 1° de l'article 212-12, la demande d'aide est présentée par l'entreprise de production dont la participation au codéveloppement est majoritaire ou, lorsque les participations sont égales, par l'entreprise de production mandatée à cet effet.
Article 212-48
L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses. Le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques. Lorsque le projet n’est pas mis en production à l’issue d’un délai de trois ans après la date de signature de la convention et que l’entreprise de production demande l’attribution d’une nouvelle aide au développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la convention. Le remboursement n’est plus requis lorsque l’un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention.
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