Article 221-3
Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.
Code du cinéma et de l'image animée Section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Article 221-4
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière.
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