Article 223-37
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 223-38
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
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