Article 231-35
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 231-36
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Article 231-37
Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution. Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.
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