Article 622-9
La demande d'aide est présentée avant le début des travaux de fabrication de l'animation.
Code du cinéma et de l'image animée Section 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 622-10
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production d'œuvres ayant recours à des techniques d'animation.
Article 622-11
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Le versement de l'aide est subordonné à l'obtention des décisions requises en application de l'article 622-3.
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