Article 631-3
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
Code du cinéma et de l'image animée Section 2 : Aides à l'investissement dans des immobilisations
Article 631-4
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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