Article 919-7
Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 919-8
Le montant de l'aide est fixé à 5 000 € par auteur.
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