Article L434-1
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.
Code du cinéma et de l'image animée Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques
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