Article D213-12
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Code du cinéma et de l'image animée Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
Section 1 : Transparence des comptes de production
Sous-section unique : Audit des comptes de production
Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
Article D213-13
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation
Article D213-14
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D213-15
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
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