Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2009.
Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009
Article 5
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
轉置之歐盟指令
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