Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants à compter du 28 janvier 2008.
Le présent arrêté portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.