Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. L'article 3 n'est applicable qu'aux autorisations délivrées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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