Article 2
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 2010.
Décret n°2009-938 du 29 juillet 2009
Article 3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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