Article 26
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-942 du 29 juillet 2009 CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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du 29 juillet 2009 全文
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