annexe-20附則
A N N E X E 1. Le lait produit et détruit sur ordre de l'administration conformément à l'article L. 221-2 du code rural est indemnisé dans la limite des plafonds suivants : CATÉGORIES DE LAIT MONTANT (EN EUROS) du plafond d'indemnisation, pour un litre de lait détruit Lait de brebis livré en laiterie 1,50 Lait de chèvre livré en laiterie 1,00 Lait de brebis ou de chèvre transformé à la ferme en fromage 4,00 2. En cas de tremblante classique dans un cheptel ovin ou caprin laitier impliquant l'application de l'article 10 des arrêtés du 2 juillet 2009 susvisés, si l'éleveur tarit volontairement les animaux à éliminer, de telle sorte qu'en vertu de l'alinéa VII de l'article 12 du présent arrêté un plafond plus élevé que celui prévu par l'annexe II de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est octroyé pour l'indemnisation des animaux, le montant de cette indemnisation est dès lors plafonné comme suit, par dérogation à l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé : CATÉGORIE D'ANIMAUX MONTANT De base (en euros) Majoré (en euros) Brebis laitière (collecte de lait) 495 545 Brebis laitière (lait transformé en fromage à la ferme) 895 945 Chèvres (collecte de lait) 560 940 Chèvres (lait transformé en fromage à la ferme) 2 060 2 500