Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Reims ”, sis 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims.
Arrêté du 20 juillet 2009
Article 2
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Reims est constitué de deux unités se répartissant comme suit : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Reims Nord ”, sise 215, boulevard Charles-Arnould, 51100 Reims ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Reims Sud ”, sise 34, rue Jeanne-d'Arc, 51100 Reims.
Article 3
Le STEMO de Reims assure : -sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4 , L. 322-5 , L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, mentionnées à l' article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs , dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; -des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l' article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ; -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions prévues au c du 2° de l'article D. 241-10 du code de la justice pénale des mineurs .
Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.