Article 1
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse sis 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan.
Arrêté du 30 juillet 2009
Article 2
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Perpignan exercera les missions suivantes : ― l'accueil en hébergement de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs ; ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour ; ― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ; ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental.
Article 3
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit : ― unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité d'accueil de douze places en collectif et de six en diversifié, filles et garçons, de treize à dix-huit ans, sise 3, rue Guillaume-Apollinaire, 66000 Perpignan ; ― unité éducative d'activités de jour, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de treize à dix-huit ans, sise 183, chemin de l'Etang-Long, 66000 Perpignan.
Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.