Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Décret n°2009-994 du 20 août 2009
Article 5
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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