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Arrêté du 20 août 2009 CHAPITRE V : REMUNERATION PAR L'ETAT DES LABORATOIRES

Article 14共 1 條

Article 14

Analyses de laboratoires concernées. Pour l'application des mesures de police sanitaire de la maladie d'Aujeszky définies par l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, l'Etat prend en charge les coûts de réalisation : ― dans un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des analyses effectuées ; ― dans un laboratoire non agréé par le diagnostic de la maladie d'Aujeszky, des opérations de préparation, de conditionnement et d'envoi de prélèvements vers un laboratoire agréé pour le diagnostic de la maladie d'Aujeszky.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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