Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Arrêté du 21 août 2009
Article 8
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.