Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 2009 susvisée, les services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration depuis le 1er janvier 1997 sont ceux figurant en annexe des arrêtés du 28 mars 1996, du 30 mai 1997, du 23 décembre 1998 et du 28 janvier 2009 susvisés.