Article 1
La liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement dans lesquels les interventions financées sur ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent prendre l'une des formes mentionnées au VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation est la suivante : ― département de la Guadeloupe ; ― département de la Martinique ; ― département de la Guyane ; ― département de La Réunion.