Article 1
L'avis sur les demandes d'agrément visées à l'article R. 114-21 du code de la sécurité sociale est donné par le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Arrêté du 8 octobre 2009
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.