Article 7
Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 8 à 12 du présent décret.
Décret n°2009-1271 du 21 octobre 2009 TITRE II : CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS
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du 21 octobre 2009 全文
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