Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art. A. 44
Arrêté du 24 novembre 2009
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.