Article 24
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute demande d'autorisation ou toute déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article 1er, à compter de sa date de publication. Pour les dossiers régulièrement déposés et en cours d'instruction à la date de publication du présent arrêté, le délégué apprécie, au cas par cas, la possibilité de demander les compléments qu'il estime nécessaires.