Décret n°2009-1656 du 23 décembre 2009

2009-1656 · Texte réglementaire · Publié le 23/12/2009 · 1 article

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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