Arrêté du 31 décembre 2009

• Date du texte: 31 décembre 2009
• Articles: 4

Article 1

Le montant maximal de l'avance de trésorerie à consentir aux trésoreries militaires des corps de troupe du ministère de la défense au titre de l'activité des forces, de la solde et aux trésoreries militaires des corps de troupe du service militaire adapté relevant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'activité des forces est fixé par le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les modalités d'utilisation de l'avance de trésorerie versée au titre de l'activité des forces sont décrites dans le protocole d'expérimentation relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie, convenu entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de la réforme des procédures spécifiques aux trésoriers militaires des corps de troupe.

Article 3

Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

TYPE D'AVANCE

de trésorerie

LIBELLÉ

PROGRAMMES

TITRE

MONTANT 2010

(en euros)

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

3

2 395 000

Mission sécurité civile

Intervention des services opérationnels

161

3

1 122 000

Mission anciens combattants,

mémoire et liens avec la nation

Activité des forces

Liens entre la nation et son armée

167

3

11 400

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

3

775 000

Equipement des forces

146

3

128 200

Préparation et emploi des forces

178

3

84 131 500

Soutien de la politique de défense

212

3

3 900

Mission sécurité

Gendarmerie nationale

152

3

12 097 000

Mission extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

280 000

Mission outre-mer

Emploi outre-mer

138

2

9 455 000

Mission sécurité civile

Intervention des services opérationnels

161

2

70 200

Mission anciens combattants,

mémoire et liens avec la nation

Solde

Liens entre la nation et son armée

167

2

3 530 300

Mission défense

Environnement et prospective de la politique de défense

144

2

18 946 900

Equipement des forces

146

2

6 565 500

Préparation et emploi des forces

178

2

785 865 900

Soutien de la politique de défense

212

2

7 637 200

Mission sécurité

Gendarmerie nationale

152

2

340 049 000

Total

1 273 064 000