Article 4
Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.
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Texte réglementaire
Décret n°2009-1785 du 31 décembre 2009
Article 5
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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