Décret n°2009-1786 du 31 décembre 2009

• Numéro: 2009-1786
• Date du texte: 31 décembre 2009
• Articles: 3

Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Le présent décret entre en vigueur à compter de l'exercice 2010.

Article 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.