Décret n°2010-166 du 22 février 2010, CHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION (Article 1–Article 2) — Texte intégral

Article 1

Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.

Au sens du présent décret, on entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. Le présent décret ne s'applique pas aux jouets suivants : a) Equipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ; b) Machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l'aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ; c) Véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ; d) Jouets machine à vapeur ; e) Frondes et lance-pierres. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la liste des produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens du présent décret.