annexe-1附則
L'Autorité de contrôle prudentiel
Décret n°2010-217 du 3 mars 2010
CHAPITRE IER :
附則
CHAPITRE III :
annexe-4附則
Dispositions modifiant le code des assurances
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Article 8
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées par le présent décret : a) A l'intitulé, à la structure et au contenu du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier ; b) A la structure et aux intitulés du chapitre III du même titre ; 2° La modification par le présent décret des articles R. 511-3-1, R. 532-8-2, R. 533-2, R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-18, R. 621-38, R. 621-40, R. 632-1 ; 3° L'abrogation par le présent décret des articles R. 613-1 et R. 613-13-1.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12
Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'exception de son article 11.
Article 13
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.