Article 1
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2010-226 du 4 mars 2010
Article 9
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.