Article 1
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 22 décembre 2009 Art. Annexe
Arrêté du 4 mars 2010
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.