Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 21 mars 2010.
Arrêté du 15 mars 2010
Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.