Article 2
Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent à la commission en cours à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 mars 2010
Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.