Article 1
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Arrêté du 24 mars 2010
Article 2
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.