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Arrêté du 31 mars 2010

命令・公布 2010-03-31・全 4 條

Article 1

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Bretagne est arrêté en recettes à 28 391 087 € et en dépenses à 35 483 214 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 7 092 127 € sur le fonds de roulement.

Article 2

Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Bretagne est fixé à 410,50 emplois en équivalents temps plein.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

A N N E X E BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BRETAGNE DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Personnel 20 336 493 Subvention de l'Etat 23 677 167 Fonctionnement 3 060 715 Contributions de l'assurance maladie 4 688 543 Intervention 11 834 988 Autres ressources 25 377 Dont politiques territoriales de santé 7 080 574     Dont formation médicale des internes 4 754 414     Investissement 251 018     TOTAL DES DEPENSES 35 483 214 TOTAL DES RECETTES 28 391 087 Apport au fonds de roulement 0 Prélèvement sur le fonds de roulement (*) 7 092 127 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 35 483 214 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 35 483 214 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次