熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 mars 2010

命令・公布 2010-03-31・全 4 條

Article 1

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est arrêté en recettes à 24 611 790 € et en dépenses à 29 654 623 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 5 042 833 € sur le fonds de roulement.

Article 2

Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est fixé à 381 emplois en équivalents temps plein.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

A N N E X E BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Personnel 18 472 540 Subvention de l'Etat 20 801 835 Fonctionnement 3 881 311 Contributions de l'assurance maladie 3 606 296 Intervention 7 193 233 Autres ressources 203 659 Dont politiques territoriales de santé 4 726 196     Dont formation médicale des internes 2 467 037     Investissement 107 539     TOTAL DES DEPENSES 29 654 623 TOTAL DES RECETTES 24 611 790 Apport au fonds de roulement 0 Prélèvement sur le fonds de roulement (*) 5 042 833 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 29 654 623 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 29 654 623 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次