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Arrêté du 31 mars 2010

命令・公布 2010-03-31・全 4 條

Article 1

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est arrêté en recettes à 26 693 226 € et en dépenses à 36 807 614 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 10 114 388 € sur le fonds de roulement.

Article 2

Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est fixé à 453 emplois en équivalents temps plein.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

A N N E X E BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MIDI-PYRÉNÉES DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Personnel 20 971 481 Subvention de l'Etat 23 120 692 Fonctionnement 3 342 175 Contributions de l'assurance maladie 3 550 534 Intervention 11 839 270 Autres ressources 22 000 Dont politiques territoriales de santé 9 688 973     Dont formation médicale des internes 2 150 297     Investissement 654 688     TOTAL DES DEPENSES 36 807 614 TOTAL DES RECETTES 26 693 226 Apport au fonds de roulement 0 Prélèvement sur le fonds de roulement (*) 10 114 388 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 36 807 614 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 36 807 614 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次