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Arrêté du 31 mars 2010

命令・公布 2010-03-31・全 4 條

Article 1

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Picardie est arrêté en recettes à 17 633 638 € et en dépenses à 24 035 087 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 6 401 449 € sur le fonds de roulement.

Article 2

Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Picardie est fixé à 246,50 emplois en équivalents temps plein.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

A N N E X E BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Personnel 11 739 857 Subvention de l'Etat 14 638 379 Fonctionnement 1 721 507 Contributions de l'assurance maladie 2 915 259 Intervention 8 876 129 Autres ressources 80 000 Dont politiques territoriales de santé 6 259 037     Dont formation médicale des internes 2 617 092     Investissement 1 697 594     TOTAL DES DEPENSES 24 035 087 TOTAL DES RECETTES 17 633 638 Apport au fonds de roulement 0 Prélèvement sur le fonds de roulement (*) 6 401 449 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 24 035 087 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 24 035 087 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次