熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 mars 2010

命令・公布 2010-03-31・全 4 條

Article 1

Le budget primitif de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est arrêté en recettes à 40 957 280 € et en dépenses à 50 626 331 € conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 9 669 051 € sur le fonds de roulement.

Article 2

Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixé à 630,50 emplois en équivalents temps plein.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, juridiques et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-4附則

A N N E X E BUDGET PRIMITIF 2010 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Personnel 29 788 898 Subvention de l'Etat 35 239 411 Fonctionnement 6 317 192 Contributions de l'assurance maladie 5 492 888 Intervention 13 268 532 Autres ressources 224 981 Dont politiques territoriales de santé 8 039 739   Dont formation médicale des internes 5 228 793   Investissement 1 251 709   TOTAL DES DEPENSES 50 626 331 TOTAL DES RECETTES 40 957 280 Apport au fonds de roulement 0 Prélèvement sur le fonds de roulement (*) 9 669 051 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 50 626 331 TOTAL EQUILIBRE DU BUDGET 50 626 331 (*) Fonds de roulement issu de la dissolution à la date de création des ARS des agences régionales de l'hospitalisation et des groupements régionaux de santé publique.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次