Article 2
Les dispositions de l'article 8-1 du décret du 26 février 2010 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2010-351 du 1er avril 2010
Article 3
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.