熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 31 mars 2010

命令・公布 2010-03-31・全 2 條

Article 1

Le jury du concours sur titres de recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est présidé par le directeur général chargé des ressources humaines. Le jury comprend : ― le chef du service chargé des personnels d'encadrement ; ― deux recteurs d'académie ; ― une personnalité qualifiée. Les recteurs d'académie et la personnalité qualifiée sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次