A compter du 1er avril 2010, la direction territoriale dénommée la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Seine-Maritime ; Eure. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Seine-Maritime-Eure est fixé 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen.
L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 29 juin 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure sont abrogés.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 susvisé.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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