Article 8
Le décret du 16 juillet 2009 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2010-363 du 8 avril 2010
CHAPITRE III : DISPOSITIONS NON CODIFIEES ET FINALES
Article 9
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.